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Conditions générales de vente professionnelles

Version du 16 octobre 2026

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur ce site, réservé aux professionnels clients de Soundsuit.

1. Vendeur

Les produits sont vendus par IOT Symphony SAS, exerçant sous la marque Octavio, dont le siège est situé 59 rue de l’Union, 59200 Tourcoing, France, immatriculée au RCS Lille 878 303 403 (SIRET 878 303 403 00025), TVA intracommunautaire FR87878303403, ci-après « le Vendeur ». Contact : [email protected].

2. Champ d’application

Le site est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir en qualité de professionnel.

Les présentes conditions sont acceptées par le client lors de la commande (case à cocher) et prévalent sur ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit du Vendeur.

3. Produits

Le lecteur Octavio x Soundsuit est dédié au service musical Soundsuit, souscrit séparément par le client auprès de Soundsuit. Le Vendeur n’est pas partie à ce contrat de service et n’est pas responsable de sa fourniture.

Le lecteur est livré avec le câble audio choisi et un adaptateur Ethernet. Il reçoit automatiquement les mises à jour de son logiciel lorsqu’il est connecté à Internet ; le client s’engage à ne pas en empêcher l’installation.

4. Commande

La commande est ferme et définitive à la confirmation du paiement. Le Vendeur peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Le client renseigne lors du paiement les informations de son entreprise, dont son numéro de TVA intracommunautaire s’il est établi dans l’Union européenne hors de France.

5. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes, dans la devise du pays de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement et facturés en sus.

Livraisons en France : TVA française en sus. Livraisons dans un autre État membre de l’Union européenne à un client disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide : exonération de TVA (article 262 ter I du CGI), la TVA étant autoliquidée par le client. À défaut de numéro valide, la TVA du pays de livraison s’applique.

Livraisons hors Union européenne : exonération de TVA à l’exportation (article 262 I du CGI). Les droits, taxes et frais d’importation sont à la charge du client : payés à la livraison (DAP) ou réglés à l’avance lors de la commande (DDP), au choix du client. Le montant DDP est un forfait estimé ; le Vendeur supporte l’écart éventuel avec les droits réellement facturés.

6. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou PayPal.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

7. Réserve de propriété et risques

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.

Les risques sont transférés au client à la livraison des produits à l’adresse indiquée.

8. Livraison

Les produits sont expédiés sous 2 jours ouvrés (48 h) après la confirmation du paiement, par le transporteur indiqué lors de la commande. Les délais de transport sont indicatifs ; un numéro de suivi est communiqué à l’expédition.

Le client vérifie le colis à réception. Tout dommage ou manquant doit être mentionné sur le bon de livraison et signalé au Vendeur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, faute de quoi le colis est réputé livré conforme.

Pour les livraisons hors Union européenne, le client est l’importateur des produits et accomplit, le cas échéant, les formalités nécessaires dans son pays.

9. Retour sous 30 jours

Le client peut retourner un produit dans les 30 jours suivant sa livraison, complet, en bon état et dans son emballage d’origine, après en avoir informé le Vendeur à l’adresse [email protected]. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le prix du produit retourné est remboursé dans les 14 jours suivant sa réception et son contrôle. Les frais de livraison initiaux et les droits d’importation éventuels ne sont pas remboursés.

10. Garantie

Les produits sont garantis 2 ans à compter de leur livraison contre les défauts de fabrication et les pannes survenant dans des conditions normales d’utilisation. Le Vendeur répare ou remplace le produit défectueux, à son choix. Le client renvoie le produit défectueux à ses frais, après accord du Vendeur ; le Vendeur réexpédie le produit réparé ou remplacé à ses frais.

Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’une alimentation électrique inadaptée, d’une ouverture ou d’une modification du produit.

Cette garantie s’applique sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11. Assistance

Le Vendeur assure l’assistance sur le matériel (lecteur, câbles, télécommande) à l’adresse [email protected]. L’assistance sur le service musical relève de Soundsuit.

12. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée.

Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle, ni des conséquences d’une interruption de la diffusion musicale, d’une défaillance de la connexion Internet du client ou du service fourni par un tiers.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 3 mois, chaque partie peut résoudre la commande par écrit.

14. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Vendeur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Ces conditions sont rédigées en français et traduites en anglais ; en cas de divergence, la version française fait foi.